Conditions Générales de Vente
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de ventes (dites « CGV ») décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de la société Maryse Ménec EI sous le nom commercial
Atypikali (ci-après « Atypikali ») et de son Client (ci-après « le Client ») dans le
cadre de la vente d’actions de formation.
Toute commande d’actions de formation implique l’acceptation et l’adhésion sans
réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
droits et obligations de la société Maryse Ménec EI sous le nom commercial
Atypikali (ci-après « Atypikali ») et de son Client (ci-après « le Client ») dans le
cadre de la vente d’actions de formation.
Toute commande d’actions de formation implique l’acceptation et l’adhésion sans
réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2. JUSTIFICATIF DE PRESTATIONS
Atypikali fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle
continue par e-mail. Le Client s’engage à retourner dans un délai de sept (7) jours
un exemplaire signé à Atypikali à compter de la date d’envoi.
Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de
formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et
portant cachet commercial (si possible).
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne
configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais
impartis.
3. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Les prix de la ou des actions de formations sont ceux en vigueur au jour de la prise
de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Atypikali s’engage à facturer la ou les actions de formations commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le Client s’engage à verser la totalité du prix de la formation à la signature de la
présente convention par virement bancaire.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application des pénalités de
retard prévues aux conditions générales de vente. Toute formation commencée est
due en intégralité.
4. RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES OU
VIA SON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Si le Client souhaite que la formation soit prise en charge soit via son compte
personnel de formation (dit « CPF ») soit par l’organisme opérateur de
compétences agréé (ci-après « OPCO ») dont il dépend, il lui appartient :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et
de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de
commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
en privilégiant le principe de subrogation. Afin de faciliter sa démarche, le
Bénéficiaire devra communiquer à son OPCO les informations suivantes :
Maryse Ménec EI, sous le nomla commercial Atypikali, organisme de formation
déclaré sous le numéro 76110164411 auprès du préfet de la région de l’Aude.
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la
formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement
effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir
avant le 1er jour de la formation. Si Atypikali n’a pas réceptionné l’accord de
financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de
prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera
directement facturée.
personnel de formation (dit « CPF ») soit par l’organisme opérateur de
compétences agréé (ci-après « OPCO ») dont il dépend, il lui appartient :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et
de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de
commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
en privilégiant le principe de subrogation. Afin de faciliter sa démarche, le
Bénéficiaire devra communiquer à son OPCO les informations suivantes :
Maryse Ménec EI, sous le nomla commercial Atypikali, organisme de formation
déclaré sous le numéro 76110164411 auprès du préfet de la région de l’Aude.
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la
formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement
effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir
avant le 1er jour de la formation. Si Atypikali n’a pas réceptionné l’accord de
financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de
prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera
directement facturée.
5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit au moins trente jours
(30) jours francs ouvrables avant le début de la ou des actions de formation.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de trente (30) jours
francs ouvrables avant le début de la ou des actions de formation, le montant de
l’acompte équivalent à 30% du prix de la ou des actions de formations
commandées restera dû au Formateur et sera immédiatement exigible à titre
d’indemnité forfaitaire et libératoire.
Atypikali se réserve le droit d’annuler une formation pour quelques raisons que ce
soit et sans motifs. Dans ce cas, Atypikali s’engage à rembourser intégralement les
sommes versées par le Client au titre de la ou des actions de formation annulées.
6. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Atypikali, sans avoir procédé
au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Aytpikali pourra refuser
d’honorer la commande et de délivrer les actions de formation concernées, sans
que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison
que ce soit.
7. PÉNALITÉ DE RETARD
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la formation, le Client devra
verser à Atypikali des pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
Les pénalités sont calculées sur le montant T.T.C. de la somme restante due, et
courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à
sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire
de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Ces pénalités feront l’objet d’une facturation séparée.
verser à Atypikali des pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
Les pénalités sont calculées sur le montant T.T.C. de la somme restante due, et
courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à
sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire
de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Ces pénalités feront l’objet d’une facturation séparée.
8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « pénalité
de retard », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues
conformément à l’échéancier prévu, la ou les actions de formation seront résolues
de plein droit et pourront ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit
d’Atypikali.
9. RENONCIATION
Le fait pour Atypikali de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes
conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
10. ASSURANCES
Atypikali est titulaire d’un contrat d’assurance « Responsabilité Civile
Professionnelle », souscrit auprès de a MAIF, pour son activité d’organisme de
formation au management. Un exemplaire de l’attestation est disponible au sein du
siège de la société Atypikali, ou par e-mail, sur simple demande.
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en
prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile
couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects
susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au
préjudice d’Atypikali ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et
maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré
Atypikali pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés
par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte
qu’Atypikali ne puisse être recherchée ou inquiétée.
11. LITIGES – CONTESTATIONS
En cas de litiges ou de contestations concernant la validité, l’interprétation ou
l’exécution des présentes ou de la ou des actions de formation commandées, les
parties décident de se soumettre à une procédure amiable.
A ce titre, la partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce,
préalablement à toute saisine du tribunal compétent, devra le notifier par lettre
recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours
à l’autre partie.
Les parties désigneront un conciliateur d’un commun accord dans le délai d’un (1)
mois.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un conciliateur, celui-ci sera
désigné par le président du tribunal de commerce de PARIS, à la demande de la
partie la plus diligente.
Le conciliateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de trois (3) mois
à compter de la saisine.
Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties. Pour
l’exercice de sa mission, le conciliateur pourra recevoir, ensemble ou séparément,
chacune des parties dans tout lieu de son choix. Le conciliateur devra avoir accès
à l’ensemble des documents et informations lui permettant d’exercer pleinement sa
mission.
En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel
confidentiel.
Dans le cas où les parties n’arriveraient pas à une conciliation, elles s’engagent à
ne pas utiliser tout ou partie du rapport du conciliateur devant le Tribunal
compétent. Les frais et honoraires du conciliateur seront à partager par moitié entre
les Parties intéressées au litige.
l’exécution des présentes ou de la ou des actions de formation commandées, les
parties décident de se soumettre à une procédure amiable.
A ce titre, la partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce,
préalablement à toute saisine du tribunal compétent, devra le notifier par lettre
recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours
à l’autre partie.
Les parties désigneront un conciliateur d’un commun accord dans le délai d’un (1)
mois.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un conciliateur, celui-ci sera
désigné par le président du tribunal de commerce de PARIS, à la demande de la
partie la plus diligente.
Le conciliateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de trois (3) mois
à compter de la saisine.
Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties. Pour
l’exercice de sa mission, le conciliateur pourra recevoir, ensemble ou séparément,
chacune des parties dans tout lieu de son choix. Le conciliateur devra avoir accès
à l’ensemble des documents et informations lui permettant d’exercer pleinement sa
mission.
En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel
confidentiel.
Dans le cas où les parties n’arriveraient pas à une conciliation, elles s’engagent à
ne pas utiliser tout ou partie du rapport du conciliateur devant le Tribunal
compétent. Les frais et honoraires du conciliateur seront à partager par moitié entre
les Parties intéressées au litige.
12. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
A défaut d’accord amiable conclu dans les termes de la procédure amiable visée
ci-dessus, tout litige, différend, contestation ou prétention découlant des présentes
ou de la ou des actions de formation commandées ou s’y rapportant sera de la
compétence exclusive du tribunal de commerce de Quimper, quel que soit le siège
ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec
un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence
matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans
l’intérêt de l’organisme de formation, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui
semble.
13. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les rapports entre
Atypikali et le Client sont régis par et seront interprétés selon le droit français.
Atypikali et le Client sont régis par et seront interprétés selon le droit français.
14. ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de leur siège social tel
que mentionnée en tête des présentes, ou à tel autre qu’elle viendrait à notifier à
l’autre partie en cas de changement de siège social.
15. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’Atypikali ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente ou tout autre document faisant référence aux
présentes conditions générales de vente, notamment les conventions de formation,
découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
16. COMMUNICATION
Pour assurer sa promotion, Atypikali pourra exploiter et valoriser la ou les actions
de formation proposées au Client, quel que soit le support (presse magazine,
composite, dossier de presse, site internet, réseaux sociaux, médias français et
étrangers).
Atypikali renonce à toute utilisation du nom, du logo ou de l’image du Bénéficiaire
sans le subordonner à une autorisation préalablement écrite.
De la même manière, le Client exclut toute utilisation du nom, du logo ou de l’image
d’Atypikali sans en avoir subordonné l’autorisation préalablement écrite.
Atypikali s’engage à ce que les informations personnelles des participants ne soient
pas communiquées sans leur accord explicite préalable.
17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à
Atypikali en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront
être communiquées aux partenaires contractuels d’Atypikali pour les besoins des
dites commandes.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui
le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à Atypikali.
Le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant.
18. CONFIDENTIALITÉ
Atypikali et le Bénéficiaire s’engagent réciproquement à maintenir une totale
confidentialité sur toute information, donnée et document, de quelque nature qu’ils
soient, sur quelque sujet qu’ils portent, qui leur seraient transmis, par écrit,
oralement ou par tout autre moyen, par le Bénéficiaire ou tout individu participant
à la formation objet de la présente convention (ci-après collectivement «
information »), et à ne pas les utiliser hors des besoins de la formation.
Atypikali et le Bénéficiaire s’engagent à prendre toute mesure raisonnable en vue
de préserver les informations de toute divulgation à des tiers et s’interdisent de
déposer elles-mêmes et de faire déposer par un tiers une demande de brevet ou
toute autre titre de propriété industrielle sur tout ou partie des informations.
L’obligation de confidentialité et de non-usage définie au présent article 18 suivra
à l’expiration de la présente convention et restera en vigueur pendant cinq (5) ans
après son expiration ou sa résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit.
Atypikali et le Bénéficiaire s’engagent réciproquement à maintenir une totale
confidentialité sur toute information, donnée et document, de quelque nature qu’ils
soient, sur quelque sujet qu’ils portent, qui leur seraient transmis, par écrit,
oralement ou par tout autre moyen, par le Bénéficiaire ou tout individu participant
à la formation objet de la présente convention (ci-après collectivement «
information »), et à ne pas les utiliser hors des besoins de la formation.
Atypikali et le Bénéficiaire s’engagent à prendre toute mesure raisonnable en vue
de préserver les informations de toute divulgation à des tiers et s’interdisent de
déposer elles-mêmes et de faire déposer par un tiers une demande de brevet ou
toute autre titre de propriété industrielle sur tout ou partie des informations.
L’obligation de confidentialité et de non-usage définie au présent article 18 suivra
à l’expiration de la présente convention et restera en vigueur pendant cinq (5) ans
après son expiration ou sa résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux
supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition
des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou
indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de
représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel
non participants aux formations Atypikali ou à des tiers, les dits supports et
ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite
d’Atypikali ou de ses ayants droit.