Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente, dites « CGV », décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Maryse Ménec EI, sous le nom commercial Atypikali, ci-après « Atypikali », et de son Client, ci-après « le Client », dans le cadre de la vente d’actions de formation.
Toute commande d’actions de formation implique l’acceptation et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2. Justificatif de prestations
Atypikali fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue par e-mail. Le Client s’engage à retourner, dans un délai de sept (7) jours, un exemplaire signé à Atypikali à compter de la date d’envoi.
L’inscription sera prise en compte à réception de la convention ou du contrat de formation professionnelle, ainsi que des présentes CGV dûment signées et portant cachet commercial, si possible.
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique avant la formation, dans les délais impartis.
3. Prix, facturation et règlements
Les prix de la ou des actions de formation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Atypikali s’engage à facturer la ou les actions de formation commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le Client s’engage à verser la totalité du prix de la formation à la signature de la présente convention par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application des pénalités de retard prévues aux présentes conditions générales de vente. Toute formation commencée est due en intégralité.
4. Règlement par un organisme opérateur de compétences ou via son compte personnel de formation
Si le Client souhaite que la formation soit prise en charge via son compte personnel de formation, dit « CPF », ou par l’organisme opérateur de compétences agréé, ci-après « OPCO », dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné, en privilégiant le principe de subrogation.
Afin de faciliter sa démarche, le Bénéficiaire devra communiquer à son OPCO les informations suivantes :
Maryse Ménec EI, sous le nom commercial Atypikali, organisme de formation déclaré sous le numéro 76110164411 auprès du préfet de la région de l’Aude.
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.
En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le premier jour de la formation. Si Atypikali n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
5. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit au moins trente (30) jours francs ouvrables avant le début de la ou des actions de formation.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de trente (30) jours francs ouvrables avant le début de la ou des actions de formation, le montant de l’acompte, équivalent à 30 % du prix de la ou des actions de formation commandées, restera dû au Formateur et sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire et libératoire.
Atypikali se réserve le droit d’annuler une formation, pour quelque raison que ce soit et sans motif. Dans ce cas, Atypikali s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client au titre de la ou des actions de formation annulées.
6. Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à Atypikali sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, Atypikali pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les actions de formation concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
7. Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la formation, le Client devra verser à Atypikali des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restante due et courent à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Ces pénalités feront l’objet d’une facturation séparée.
8. Clause résolutoire
Si, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Pénalités de retard », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues conformément à l’échéancier prévu, la ou les actions de formation seront résolues de plein droit et pourront ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Atypikali.
9. Renonciation
Le fait pour Atypikali de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
10. Assurances
Atypikali est titulaire d’un contrat d’assurance « Responsabilité Civile Professionnelle », souscrit auprès de la MAIF, pour son activité d’organisme de formation au management.
Un exemplaire de l’attestation est disponible au sein du siège de la société Atypikali, ou par e-mail, sur simple demande.
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Atypikali ou des participants.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Atypikali pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte qu’Atypikali ne puisse être recherchée ou inquiétée.
11. Litiges – Contestations
En cas de litige ou de contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes ou de la ou des actions de formation commandées, les parties décident de se soumettre à une procédure amiable.
À ce titre, la partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce préalablement à toute saisine du tribunal compétent, devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre partie.
Les parties désigneront un conciliateur d’un commun accord dans le délai d’un (1) mois.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un conciliateur, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce de Paris, à la demande de la partie la plus diligente.
Le conciliateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine.
Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties. Pour l’exercice de sa mission, le conciliateur pourra recevoir, ensemble ou séparément, chacune des parties dans tout lieu de son choix.
Le conciliateur devra avoir accès à l’ensemble des documents et informations lui permettant d’exercer pleinement sa mission.
En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel confidentiel.
Dans le cas où les parties n’arriveraient pas à une conciliation, elles s’engagent à ne pas utiliser tout ou partie du rapport du conciliateur devant le tribunal compétent.
Les frais et honoraires du conciliateur seront à partager par moitié entre les parties intéressées au litige.
12. Attribution de compétences
À défaut d’accord amiable conclu dans les termes de la procédure amiable visée ci-dessus, tout litige, différend, contestation ou prétention découlant des présentes ou de la ou des actions de formation commandées ou s’y rapportant sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Quimper, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme de formation, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
13. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les rapports entre Atypikali et le Client, sont régis par le droit français et seront interprétés selon celui-ci.
14. Élection de domicile
Les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de leur siège social telle que mentionnée en tête des présentes, ou à telle autre adresse qu’elles viendraient à notifier à l’autre partie en cas de changement de siège social.
15. Force majeure
La responsabilité d’Atypikali ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, ou tout autre document faisant référence aux présentes conditions générales de vente, notamment les conventions de formation, découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
16. Communication
Pour assurer sa promotion, Atypikali pourra exploiter et valoriser la ou les actions de formation proposées au Client, quel que soit le support : presse magazine, composite, dossier de presse, site internet, réseaux sociaux, médias français et étrangers.
Atypikali renonce à toute utilisation du nom, du logo ou de l’image du Bénéficiaire sans la subordonner à une autorisation préalablement écrite.
De la même manière, le Client exclut toute utilisation du nom, du logo ou de l’image d’Atypikali sans en avoir obtenu l’autorisation préalablement écrite.
Atypikali s’engage à ce que les informations personnelles des participants ne soient pas communiquées sans leur accord explicite préalable.
17. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Atypikali, en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Atypikali pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Atypikali.
Le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant.
18. Confidentialité
Atypikali et le Bénéficiaire s’engagent réciproquement à maintenir une totale confidentialité sur toute information, donnée et document, de quelque nature qu’ils soient, sur quelque sujet qu’ils portent, qui leur seraient transmis, par écrit, oralement ou par tout autre moyen, par le Bénéficiaire ou tout individu participant à la formation objet de la présente convention, ci-après collectivement « information », et à ne pas les utiliser hors des besoins de la formation.
Atypikali et le Bénéficiaire s’engagent à prendre toute mesure raisonnable en vue de préserver les informations de toute divulgation à des tiers et s’interdisent de déposer eux-mêmes et de faire déposer par un tiers une demande de brevet ou tout autre titre de propriété industrielle sur tout ou partie des informations.
L’obligation de confidentialité et de non-usage définie au présent article 18 survivra à l’expiration de la présente convention et restera en vigueur pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit.
19. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Atypikali ou à des tiers lesdits supports et ressources pédagogiques, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’Atypikali ou de ses ayants droit.