1 – Désignation
Atypikali est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’accompagnement de personnes ou d’équipes dans leur développement personnel ou professionnel au travers de prestations de formation, d’accompagnement ou de conseil.
Son siège social est domicilié : 16, route du Moulin – 29550 PLONEVEZ PORZAY
ATYPIKALI conçoit, élabore et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire, en présentiel et en distanciel, ainsi que des formations E-Learning.
2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) ont pour but de fixer les conditions dans lesquelles ATYPIKALI s’engage à vendre une prestation dans le cadre :
- De la formation professionnelle continue
- D’un coaching ou d’un accompagnement
- D’un bilan de compétence
- D’un conseil ou d’une conférence
Elles s’appliquent :
- Quelque soient les clauses qui figurent dans les documents du « Client » (acheteur). Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
- A toutes les transactions conclues quel que soit le mode de paiement, notamment par le biais du site internet www.atypikali.com
Est considéré comme « client », toute personne morale ou physique réalisant, auprès d’ATYPIKALI, une commande validée via notre site de paiement sécurisé, ou par chèque.
Les CGV applicables sont celles remises au Client et acceptées par ce dernier. Cependant, les présentes CGV pourront être modifiées par ATYPIKALI à tout moment, sans préavis et sans que ces modifications ouvrent droit à indemnisation au profit du client.
3 – Commande – modalités d’inscription et délais
Toute commande, quel que soit son mode de transmission et de paiement, implique de la part du Client, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV et du contenu de la prestation qui lui a été communiquée, soit sur le site www.atypikalic.com, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition ou le devis envoyé au client.
Pour les formations inter-entreprises : pour être prise en compte, toute demande d’inscription devra être confirmée par l’envoi du bulletin d’inscription dûment complété, du devis signé « Bon pour accord » et des CVG signées et acceptées, selon les modalités suivantes :
- Par internet : contact@atypikali.com
- Par courrier à : ATYPIKALI – 16, route du Moulin – 29550 PLONEVEZ PORZAY
Le client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client dans les 72h qui suivent la réception de sa demande d’inscription. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Une convention de formation est envoyée au Client environ un mois avant le début de la formation.
A confirmation du début de la session, au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.
Pour les formations intra-entreprises : Toute demande de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition doit parvenir à ATYPIKALI au moins 30 jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation. Celle-ci vaut commande définitive et acceptation des dates et lieux arrêtes.
Pour les formations en distanciel : La commande et le règlement de la formation se font directement sur le site www.atypikali.com. Ou www.formation.atypikali.com
Le Client s’engage à être connecté aux dates et heures prévues selon un lien qui lui sera transmis 24h avant le début de la formation. Pour toute inscription, un accusé réception est adressé au client dans les 72h qui suivent l’inscription. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Une convention de formation est envoyée au client environ un mois avant le début de la formation.
A confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont les dates et horaires exactes.
Il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
Pour les formations en E-Learning : La commande et le règlement de la formation se font directement sur le site www.atypikali.com. Ou www.formation.atypikali.com
Pour les autres prestations (accompagnement, conseil) : Toute demande fait l’objet d’une proposition et d’un devis. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition doit parvenir à ATYPIKALI au moins 15 jours ouvrés avant la date du premier jour de la prestation. Celle-ci vaut commande définitive et acceptation des dates et conditions de la proposition.
4 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes, ATYPIKALI n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
ATYPIKALI se réserve le droit d’augmenter ses tarifs chaque année et informera à l’avance le Client du nouveau tarif.
Pour les formations inter et intra-entreprises, les coachings et accompagnements :
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne, sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Ils sont valables pendant trois semaines à compter de la proposition faite au Client.
Ces prix n’incluent pas les frais de transport et d’hébergement du ou des stagiaires qui restent à la charge du Client.
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.
En cas de paiement effectué par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ATYPIKALI au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ATYPIKALI se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé ç un paiement échelonné. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
Pour les formations en distanciel et/ou E-Learning : La commande et le règlement de la formation se font directement sur le site www.atypikali.com. Ou www.formation.atypikali.com
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire via une connexion sécurisée. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la société ATYPIKALI
5 – propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright et appartiennent à titre exclusif à ATYPIKALI.
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ATYPIKALI ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ATYPIKALI ou de ses ayants droit.
Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.
La société ATYPIKALI se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.
6 – Conditions d’annulations et remboursement
Annulation par le Client :
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifiéé (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.
Toute formation commencée n’est pas remboursée mais peut donner lieu à un report.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.
La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement ATYPIKALI
Annulation par ATYPIKALI :
ATYPIKALI se réserve la possibilité jusqu’à une semaine avant la date prévue, d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le Client sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.
Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté d’ATYPIKALI ou du Client et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
7 – Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ATYPIKALI ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
8 – Responsabilités
Toute inscription à une formation inter ou intra-entreprises implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur ainsi que des consignes de sécurité applicables aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
ATYPIKALI ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets ou d’effets personnels apportés par le stagiaire.
Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
ATYPIKALI garantit au Client d’apporter le meilleur soin à la réalisation de l’ensemble des obligations qui sont mises à sa charge dans le cadre du Contrat.
La responsabilité d’ATYPIKALI ne pourra en tout état de cause être recherchée par le Client pour un montant supérieur aux honoraires réellement encaissés par ATYPIKALI au titre de la réalisation du Contrat, et ce pour la seule prestation qui serait la cause prouvée du dommage
9 – Protections des données
ATYPIKALI s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site ATYPIKALI.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont ATYPIKALI s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : ATYPIKALI – 16, route du Moulin – 29550 PLONEVEZ-PORZAY ou par téléphone 0640606472.
10 – Droits applicable et arbitrage
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ATYPIKALI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre la ATYPIKALI et le Client.